Documents légaux
Sommaire
Article 01
L'application RIDN est éditée par :
| Exploitant | Tom Revert – Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ONEVRA |
| Siège social | 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France |
| SIRET | 993 914 969 00015 (en cours de mise à jour) |
| Statut fiscal | TVA non applicable — art. 293 B du CGI |
| admin@ridnapp.com | |
| Téléphone | 07 69 08 16 14 |
| Site web | ridnapp.com |
| Hébergement | Google Firebase (Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) |
Article 02
RIDN est une application mobile de rencontres et de mise en relation entre passionnés de moto, disponible sur iOS et Android. Elle permet aux utilisateurs de créer un profil, de découvrir d'autres riders à proximité, d'échanger des messages et, le cas échéant, de souscrire à des fonctionnalités premium.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application RIDN et de ses services associés. Toute utilisation de l'application vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
RIDN est destinée exclusivement aux personnes physiques majeures (18 ans et plus). L'accès est strictement interdit aux mineurs.
Article 03
L'accès à RIDN requiert un appareil mobile compatible, une connexion internet et la création d'un compte. L'application est disponible gratuitement en téléchargement sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées font l'objet d'une information préalable aux utilisateurs.
Les transactions financières liées aux achats in-app sont effectuées par Apple Distribution International Ltd (App Store) ou Google LLC (Google Play), agissant en tant que commerçants officiels. RIDN est concédée sous licence par l'éditeur. En cas de litige relatif à un paiement, l'utilisateur doit contacter directement la plateforme de distribution concernée.
Article 04
L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations exactes pendant toute la durée d'utilisation du service.
Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il doit informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse admin@ridnapp.com.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne l'effacement des données de profil conformément à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 05
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur RIDN (photos, textes, messages). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne violent aucun droit de tiers.
En publiant un contenu sur RIDN, l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du service, aux fins exclusives d'exploitation du service RIDN. Cette licence ne couvre ni l'usage commercial, ni l'usage publicitaire, ni l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
Sont strictement interdits les contenus :
Article 06
RIDN propose des fonctionnalités avancées accessibles via un abonnement premium et des options ponctuelles (boosts), gérés par le service RevenueCat. Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'application au moment de l'achat.
Les paiements sont traités par Apple (App Store) ou Google (Google Play) selon la plateforme utilisée. Les conditions de facturation, de renouvellement et de remboursement de ces plateformes s'appliquent et priment sur les présentes CGU pour toute question relative aux transactions.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. En souscrivant un abonnement premium et en demandant l'exécution immédiate du service, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Les remboursements éventuels sont gérés directement par Apple ou Google.
L'abonnement premium se renouvelle automatiquement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte App Store ou Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Article 07
L'utilisateur s'engage à ne pas :
Tout manquement grave à ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, avec notification motivée adressée à l'utilisateur.
Article 08
L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation de RIDN à tout moment en supprimant son compte depuis les paramètres de l'application.
En cas de violation des présentes CGU ou d'atteinte aux droits de tiers, l'éditeur peut prendre les mesures suivantes :
Conformément à l'article 17 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), toute décision de restriction est notifiée à l'utilisateur avec les motifs précis, les faits constatés et les voies de recours disponibles. L'utilisateur dispose d'un délai de 15 jours pour contester la décision par email à admin@ridnapp.com.
En cas de résiliation du compte pour faute grave avérée et caractérisée (notamment diffusion de contenus illicites ou harcèlement), aucun remboursement de l'abonnement en cours ne sera effectué. Dans les autres cas de résiliation à l'initiative de l'éditeur, l'utilisateur pourra prétendre au remboursement prorata temporis de la période non consommée, auprès de la plateforme de paiement concernée.
Article 09
Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou un comportement contraire aux présentes CGU directement depuis l'application, via le bouton de signalement présent sur chaque profil et chaque message.
L'éditeur accuse réception de chaque signalement et notifie à l'utilisateur signalant la décision prise ainsi que les motifs, dans un délai raisonnable.
Les signalements peuvent également être adressés par email à admin@ridnapp.com.
En cas de soupçon d'infraction pénale constituant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, l'éditeur en informe les autorités compétentes conformément à l'article 18 du DSA.
Article 10
RIDN est une plateforme de mise en relation. L'éditeur n'est pas partie aux relations entre utilisateurs et ne saurait être tenu responsable des comportements, contenus ou dommages causés par les utilisateurs entre eux.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas d'interruption du service pour maintenance, de force majeure, de défaillance du réseau ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'utilisation de RIDN est plafonnée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
L'éditeur garantit la conformité du service aux stipulations des présentes CGU. Toute réclamation doit être adressée à admin@ridnapp.com.
Article 11
L'application RIDN, son logo, sa charte graphique, ses fonctionnalités et l'ensemble de ses contenus (à l'exception des contenus publiés par les utilisateurs) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants de licence.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
L'utilisation de RIDN ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le service ou ses composants.
Article 12
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de RIDN, disponible sur le site et dans l'application.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, exercés à l'adresse admin@ridnapp.com.
Article 13
En cas de litige relatif à l'utilisation de RIDN, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur en premier lieu à l'adresse admin@ridnapp.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
| Médiateur | CM2C – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris |
| Site | www.cm2c.net |
| Saisine | Via le formulaire en ligne sur le site du médiateur |
| Secteur | Q02 – Agences matrimoniales, clubs de rencontres |
Ce recours est gratuit pour le consommateur. Il ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.
Article 14
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email, avec un préavis minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de RIDN après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut supprimer son compte.
Article 15
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, du lieu d'exécution de la prestation.